BRÉVES JURIDIQUES

10/11 2010

Des obligations à venir pour les cantines scolaires en matière d’approvisionnement

Services publics

 

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 fixe notamment un objectif de 50 % de produits de qualité ou locaux (dont 20 % de bio) dans l’approvisionnement de la restauration collective à compter du 1er janvier 2022. Elle étend aux établissements de restauration collective et aux industries agroalimentaires l’obligation de dons des excédents alimentaires. Dans l’année qui suit la promulgation de la loi, une expérimentation sera lancée sur la mise en place d’un menu végétarien, au moins une fois par semaine, dans les cantines scolaires. Au plus tard, le 1er janvier 2020, l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique sera interdite dans les cantines scolaires. 

 

 

L’équipe de l’Association des Maires et son Président Michel DOUBLET