L’article 1er de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 a modifié le Code de la santé publique afin de mettre en conformité le régime des déclarations des débits de boissons avec les exigences du droit européen.

Il modifie de façon importante le régime des débits de boissons à emporter en confiant aux communes le soin d’enregistrer les déclarations administratives des restaurants et débits de boissons vendant des boissons alcooliques. Ce nouveau dispositif modifie également le délai applicable aux déclarations administratives liées aux translations des débits de boissons à consommer sur place.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la note de l’Association des Maires de France qui détaille le nouveau régime des débits de boissons applicable à compter du 1er juin 2011.