La commission des finances du Sénat a voté le 26 novembre 2012 un amendement qui propose une solution « exceptionnelle » pour les cotisations minimum de CFE 2012, afin que les collectivités qui le souhaiteraient puissent accorder une réduction aux contribuables assujettis à cette cotisation.

Le 18 décembre, l’Assemblée nationale a confirmé en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificatif 2012 la mise en place de ce dispositif.

Pour plus d’informations, consultez l’article et la note complète de l’AMF