Un an avant les élections municipales, les circonscriptions électorales ne peuvent pas être modifiées, ce qui explique pourquoi aucune commune nouvelle ne pourra être créée ou faire l’objet d’une extension au 1er janvier 2020.

Ce point a été confirmé à l’Association des Maires de France (AMF) par la Direction générale des collectivités locales qui s’appuie sur l’article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui dispose qu’ « Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées » et donc en conclut que la création de communes nouvelles au 1er janvier 2020 ne sera juridiquement pas possible.

(Source : Maires de France, novembre 2017, page 67)