Cette réforme crée la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité (facultatif). Les participations existantes resteront en vigueur à titre transitoire entre le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2015. Les décrets d’application sont attendus pour l’automne prochain.

L’Etat prévoit la réalisation de simulations afin d’aider les élus à déterminer leur taux.

Pour plus d’informations, consulter la note de l’AMF sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme