La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 qui visait au départ, à attribuer le statut de commune déléguée aux communes associées issues de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 en cas de création d’une commune nouvelle, a fait l’objet de nombreux amendements en vue d’assouplir le régime des communes nouvelles et de mettre fin à certains blocages. 

 Pour en savoir plus, voici la note rédigée par le département Intercommunalité de l’AMF : « Loi sur le maintien des communes associées en tant que communes déléguées en cas de création de commune nouvelle »