FORMATIONS

28/01 2021

Jeudi 28 janvier 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY


Toute personne a le droit de disposer d’un logement répondant aux conditions de respect de la dignité humaine.

Le logement indigne regroupe plusieurs situations diverses (indécence, d’insalubrité, voire de logement menaçant ruine) qui  nécessitent un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés et les procédures correspondantes à mettre en oeuvre.

La Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI) est une priorité d’action des pouvoirs publics et cette compétence est partagée entre différents acteurs.

Il est essentiel d’apporter un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés pour caractériser un habitat dégradé (habitat insalubre, non décent et habitat indigne) ; et de différencier les différents partenaires intervenant dans la LHI et de connaître leurs missions et modalités d’intervention.

OBJECTIFS

– Connaître le cadre légal

– Appliquer la réglementation

– Sécuriser ses pratiques

CONTENU

De quel habitat dégradé parle-t-on ?

  • Définition et cadre juridique

L’habitat indigne, une compétence partagée (Maire/Préfet)

Les différentes situations rencontrées et les textes applicables

Le rôle du maire et les pouvoirs de police

Les différentes situations et procédures associées

  • Manquements à l’hygiène et la salubrité
  • Accumulation de déchets
  • Les procédures de péril (ordinaire et imminent)
  • Le logement insalubre
  • Le danger sanitaire ponctuel imminent
  • L’évaluation de l’état d’un logement

Les mesures coercitives

  • L’astreinte et les travaux d’office 

Les arrêtés de péril(s)

Les partenaires de la lutte contre l’habitat indigne

La responsabilité de la commune           

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Laurence TOUSSAINT

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription


05/02 2021

COMPLET

Vendredi 5 février 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #11727

08/02 2021

COMPLET

Lundi 8 février 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #11511

09/02 2021

COMPLET

Mardi 9 février 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #11512

09/02 2021

Mardi 9 février 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #12011

Infos S’inscrire (places disponibles : 6)

10/02 2021

COMPLET

Mercredi 10 février 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #12071

11/02 2021

COMPLET

Jeudi 11 février 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – JONZAC #11513

12/02 2021

COMPLET

Vendredi 12 février 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – JONZAC #11728

15/02 2021

COMPLET

Lundi 15 février 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – JONZAC #8283

16/02 2021

COMPLET

Mardi 16 février 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #8268

17/02 2021

Mercredi 17 février 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #12010

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)