FORMATIONS

28/01 2021

Jeudi 28 janvier 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY


Toute personne a le droit de disposer d’un logement répondant aux conditions de respect de la dignité humaine.

Le logement indigne regroupe plusieurs situations diverses (indécence, d’insalubrité, voire de logement menaçant ruine) qui  nécessitent un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés et les procédures correspondantes à mettre en oeuvre.

La Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI) est une priorité d’action des pouvoirs publics et cette compétence est partagée entre différents acteurs.

Il est essentiel d’apporter un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés pour caractériser un habitat dégradé (habitat insalubre, non décent et habitat indigne) ; et de différencier les différents partenaires intervenant dans la LHI et de connaître leurs missions et modalités d’intervention.

OBJECTIFS

– Connaître le cadre légal

– Appliquer la réglementation

– Sécuriser ses pratiques

CONTENU

De quel habitat dégradé parle-t-on ?

  • Définition et cadre juridique

L’habitat indigne, une compétence partagée (Maire/Préfet)

Les différentes situations rencontrées et les textes applicables

Le rôle du maire et les pouvoirs de police

Les différentes situations et procédures associées

  • Manquements à l’hygiène et la salubrité
  • Accumulation de déchets
  • Les procédures de péril (ordinaire et imminent)
  • Le logement insalubre
  • Le danger sanitaire ponctuel imminent
  • L’évaluation de l’état d’un logement

Les mesures coercitives

  • L’astreinte et les travaux d’office 

Les arrêtés de péril(s)

Les partenaires de la lutte contre l’habitat indigne

La responsabilité de la commune           

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Laurence TOUSSAINT

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription


21/06 2021

Lundi 21 juin 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – BUSSAC FORET #13467

Infos S’inscrire (places disponibles : 3)

22/06 2021

COMPLET

Mardi 22 juin 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – JONZAC #13468

23/06 2021

COMPLET

Mercredi 23 juin 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #12016

24/06 2021

ANNULÉ

Jeudi 24 juin 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #13254

25/06 2021

COMPLET

Vendredi 25 juin 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #13821

28/06 2021

Lundi 28 juin 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #13469

Infos S’inscrire (places disponibles : 2)

29/06 2021

Mardi 29 juin 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #13477

Infos S’inscrire (places disponibles : 1)

30/06 2021

COMPLET

Mercredi 30 juin 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #13260

01/07 2021

COMPLET

Jeudi 1er juillet 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #13470

02/07 2021

ANNULÉ

Vendredi 2 juillet 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #13261