FORMATIONS

28/01 2021

Jeudi 28 janvier 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY


Toute personne a le droit de disposer d’un logement répondant aux conditions de respect de la dignité humaine.

Le logement indigne regroupe plusieurs situations diverses (indécence, d’insalubrité, voire de logement menaçant ruine) qui  nécessitent un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés et les procédures correspondantes à mettre en oeuvre.

La Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI) est une priorité d’action des pouvoirs publics et cette compétence est partagée entre différents acteurs.

Il est essentiel d’apporter un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés pour caractériser un habitat dégradé (habitat insalubre, non décent et habitat indigne) ; et de différencier les différents partenaires intervenant dans la LHI et de connaître leurs missions et modalités d’intervention.

OBJECTIFS

– Connaître le cadre légal

– Appliquer la réglementation

– Sécuriser ses pratiques

CONTENU

De quel habitat dégradé parle-t-on ?

  • Définition et cadre juridique

L’habitat indigne, une compétence partagée (Maire/Préfet)

Les différentes situations rencontrées et les textes applicables

Le rôle du maire et les pouvoirs de police

Les différentes situations et procédures associées

  • Manquements à l’hygiène et la salubrité
  • Accumulation de déchets
  • Les procédures de péril (ordinaire et imminent)
  • Le logement insalubre
  • Le danger sanitaire ponctuel imminent
  • L’évaluation de l’état d’un logement

Les mesures coercitives

  • L’astreinte et les travaux d’office 

Les arrêtés de péril(s)

Les partenaires de la lutte contre l’habitat indigne

La responsabilité de la commune           

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Laurence TOUSSAINT

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription


22/01 2021

COMPLET

Vendredi 22 janvier 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – JONZAC #11506

25/01 2021

COMPLET

Lundi 25 janvier 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ROYAN #11507

26/01 2021

COMPLET

Mardi 26 janvier 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST SAVINIEN SUR CHARENTE #11508

28/01 2021

ANNULÉ

Jeudi 28 janvier 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8391

29/01 2021

COMPLET

Vendredi 29 janvier 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #11944

29/01 2021

COMPLET

Vendredi 29 janvier 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #11946

01/02 2021

COMPLET

Lundi 1er février 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #11509

02/02 2021

COMPLET

Mardi 2 février 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #11510

02/02 2021

COMPLET

Mardi 2 février 2021 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #11950

04/02 2021

COMPLET

Jeudi 4 février 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #11726