FORMATIONS

31/01 2020

Vendredi 31 janvier 2020 – de 9h00 à 17h15 – Salle Marchesseau – Trizay


L’objectif de cette formation est de fournir aux élus l’ensemble des éléments permettant de faire cesser ce trouble. Ainsi, des modèles seront transmis ainsi que de nombreuses illustrations de jurisprudence.

PRÉSENTATION

La réglementation en matière de déchets a connu depuis la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, une constante évolution sous la poussée conjointe des textes européens et de la demande sociétale.
Les dépôts sauvages résultent d’actes d’incivisme de particuliers et se caractérisent par l’absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés.
Dans ce contexte le rôle des collectivités territoriales s’est trouvé réaffirmé tant au niveau de la gestion et de la planification que de l’exercice de la police administrative des maires.

PROGRAMME

  • Rappel du cadre legislatif et règlementaire
  • Quelques définitions
  • Déchet : de quoi parle t-on ?
  • Producteur de déchets
  • Détenteur de déchets
  • Rappel des différents modes de traitement des déchets
  • La collecte
  • Les ICPE
  • Les dépôts sauvages
  • Définition
  • Qui est responsable ?
  • Les pouvoirs de police du maire
  • Que faire en cas d’infraction ?
  • Les suites administratives
  • La démarche pénale
  • Mise en oeuvre des suites administratives
  • La consignation
  • La suspension
  • Les travaux d’office
  • L’amende administrative
  • L’astreinte administrative
  • Mise en oeuvre des suites pénales
  • Typologie des infractions et sanctions
  • La constatation des infractions
  • La rédaction et transmission du PV
  • La responsabilité du Maire
  • L’obligation de dresser PV

 

INFOS PRATIQUES

  • Intervenant : Laurence TOUSSAINT
  • Salle Marchesseau – Trizay
  • de 9h00 à 17h15
  • Groupe limité à 15 personnes maximum
  • Personnes concernées : maires, adjoints, conseillers municipaux
  • Le repas pris en commun est inclus dans le tarif de la formation

28/06 2022

ANNULÉ

Mardi 28 juin 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #17448

28/06 2022

ANNULÉ

Mardi 28 juin 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #17667

30/06 2022

Jeudi 30 juin 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #16688

Infos S’inscrire (places disponibles : 3)

04/07 2022

ANNULÉ

Lundi 4 juillet 2022 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #17777

07/07 2022

ANNULÉ

Jeudi 7 juillet 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #16674

08/07 2022

ANNULÉ

Vendredi 8 juillet 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #17778

14/09 2022

Mercredi 14 septembre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #17994

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

16/09 2022

Vendredi 16 septembre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #17996

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

21/09 2022

Mercredi 21 septembre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #17995

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

22/09 2022

Jeudi 22 septembre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #17997

Infos S’inscrire (places disponibles : 14)