La réglementation en matière de déchets a connu depuis la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, une constante évolution sous la poussée conjointe des textes européens et de la demande sociétale.

Les dépôts sauvages résultent d’actes d’incivisme de particuliers et se caractérisent par l’absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés.

Dans ce contexte le rôle des collectivités territoriales s’est trouvé réaffirmé tant au niveau de la gestion et de la planification que de l’exercice de la police administrative des maires.

OBJECTIFS

– Connaître le cadre légal

– Appliquer la réglementation

– Sécuriser ses pratiques

CONTENU

Rappel du cadre législatif et réglementaire

Quelques définitions

• Déchets : de quoi parle t-on ?
• Producteur de déchets
• Détenteur de déchets

Rappel des différents modes de traitement des déchets

• La collecte
• Les ICPE

Les dépôts sauvages 

• Définition
• Qui est responsable ?
• Les pouvoirs de police du maire

Que faire en cas d’infraction ?

• La démarche pénale
• Les suites administratives

Mise en œuvre des suites pénales

• Typologie des infractions et sanctions
• La constatation des infractions
• La rédaction et transmission du PV

Mise en œuvre des suites administratives

• La mise en demeure
• La consignation
• L’exécution d’office
• L’astreinte
• L’amende administrative

La responsabilité du Maire

• Le risque contentieux

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Laurence TOUSSAINT

Public visé  :  Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription