24/04 2023
Lundi 24 avril 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY
OBJECTIFS
– Connaître les fondements des pouvoirs du maire en matière de dépôts sauvages de déchets
– Mettre en œuvre les procédures
– Faciliter et sécuriser ses interventions
CONTENU
Contexte général et législatif
- Définition légale des déchets
- Les règlementations applicables
- Les typologies de déchets
La police des déchets
- Notions de détenteur et de producteur des déchets
- La responsabilité de la commune
- La police administrative
- La police judiciaire
Les classifications des dépôts de déchets
- Les installations de stockage
- Les décharges irrégulières
- Les dépôts sauvages
Les moyens d’action des Maires
- La procédure amiable
- La procédure administrative
- La procédure pénale
La mise en œuvre des procédures
- La phase amiable
- La procédure pénale
- Les infractions au RSD
- La procédure administrative
Le risque contentieux pour la commune
- Le risque pénal
- Le risque sanitaire et environnemental
INFOS PRATIQUES
Durée : 1 jour
Intervenant : Laurence TOUSSAINT
Public visé : Maires, Adjoints, Conseillers municipaux
Effectif du groupe : 12 personnes
Repas : compris dans les frais d’inscription