FORMATIONS

12/12 2022

Lundi 12 décembre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY


La réglementation en matière de déchets a connu depuis la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, une constante évolution sous la poussée conjointe des textes européens et de la demande sociétale.

Les dépôts sauvages résultent d’actes d’incivisme de particuliers et se caractérisent par l’absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés.

Dans ce contexte le rôle des collectivités territoriales s’est trouvé réaffirmé tant au niveau de la gestion et de la planification que de l’exercice de la police administrative des maires.

OBJECTIFS

– Connaître le cadre légal

– Appliquer la réglementation

– Sécuriser ses pratiques

CONTENU

Rappel du cadre législatif et réglementaire

Quelques définitions

  • Déchets : de quoi parle t-on ?
  • Producteur de déchets
  • Détenteur de déchets

Rappel des différents modes de traitement des déchets

  • La collecte
  • Les ICPE

Les dépôts sauvages 

  • Définition
  • Qui est responsable ?
  • Les pouvoirs de police du maire

Que faire en cas d’infraction ?

  • La démarche pénale
  • Les suites administratives

Mise en œuvre des suites pénales

  • Typologie des infractions et sanctions
  • La constatation des infractions
  • La rédaction et transmission du PV

Mise en œuvre des suites administratives

  • La mise en demeure
  • La consignation
  • L’exécution d’office
  • L’astreinte
  • L’amende administrative

La responsabilité du Maire

  • Le risque contentieux

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Laurence TOUSSAINT

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription


31/01 2023

ANNULÉ

Mardi 31 janvier 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #18812

31/01 2023

Mardi 31 janvier 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #18813

Infos S’inscrire (places disponibles : 3)

01/02 2023

ANNULÉ

Mercredi 1er et jeudi 2 février 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #18815

08/02 2023

Mercredi 8 février 2023 – de 9h00 à 17h00 – TRIZAY #18817

Infos S’inscrire (places disponibles : 4)

17/02 2023

Vendredi 17 février 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #18818

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

22/02 2023

Mercredi 22 février 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #18819

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

23/02 2023

Jeudi 23 février 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #18820

Infos S’inscrire (places disponibles : 10)

02/03 2023

Jeudi 2 mars 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #18887

Infos S’inscrire (places disponibles : 11)

02/03 2023

Jeudi 2 mars 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #18978

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

03/03 2023

Vendredi 3 mars 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #18888

Infos S’inscrire (places disponibles : 10)