20/06 2025
Vendredi 20 juin 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES
La réglementation en matière de déchets a connu depuis la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, une constante évolution sous la poussée conjointe des textes européens et de la demande sociétale.
Les dépôts sauvages résultent d’actes d’incivisme de particuliers et se caractérisent par l’absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés.
Dans ce contexte le rôle des collectivités territoriales s’est trouvé réaffirmé tant au niveau de la gestion et de la planification que de l’exercice de la police administrative des maires.
OBJECTIFS
– Connaître le cadre légal
– Appliquer la réglementation
– Sécuriser ses pratiques
CONTENU
Rappel du cadre législatif et réglementaire
Quelques définitions
- Déchets : de quoi parle t-on ?
- Producteur de déchets
- Détenteur de déchets
Rappel des différents modes de traitement des déchets
- La collecte
- Les ICPE
Les dépôts sauvages
- Définition
- Qui est responsable ?
- Les pouvoirs de police du maire
Que faire en cas d’infraction ?
- La démarche pénale
- Les suites administratives
Mise en œuvre des suites pénales
- Typologie des infractions et sanctions
- La constatation des infractions
- La rédaction et transmission du PV
Mise en œuvre des suites administratives
- La mise en demeure
- La consignation
- L’exécution d’office
- L’astreinte
- L’amende administrative
La responsabilité du Maire
- Le risque contentieux
INFOS PRATIQUES
Durée : 1 jour
Intervenant : Laurence TOUSSAINT
Public visé : Maires, Adjoints, Conseillers municipaux
Effectif du groupe : 12 personnes
Repas : compris dans les frais d’inscription (sauf inscription au titre du DIF Elus)