FORMATIONS

29/11 2024

Vendredi 29 novembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES


OBJECTIFS

– Connaître les règles applicables après la réalisation de travaux

– Repérer l’enchaînement des différentes actions à mener

– Faciliter et sécuriser juridiquement la rédaction des documents

CONTENU

La rédaction des documents après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Rappel de quelques règles applicables après le dépôt de la DAACT

  • Délais déclenchés par le dépôt de la DAACT
  • La visite administrative et les suites
  • L’opportunité de contrôler la conformité des travaux dans le délai imparti

Pratique et analyse de cas concrets

  • Le courrier informant de la visite administrative
  • Le courrier rédigé en l’absence d’irrégularité (attestation de non-contestation de conformité)
  • Le courrier adressé en cas d’irrégularité (la mise en demeure de régulariser – article R462-9 du code de l’urbanisme)

La rédaction des documents en cas d’infraction à la législation d’urbanisme 

Rappel des règles applicables en la matière

  • La visite judiciaire ou répressive
  • Le contenu du PV d’infraction

Pratique et analyse de cas concrets

  • Le courrier informant de la visite judiciaire
  • Le courrier préalable au PV d’infraction
  • Le PV d’infraction

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Julie VERGER

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription


Cette formation vous intéresse ? Inscrivez-vous (places disponibles : 4)


08/11 2024

COMPLET

Vendredi 8 novembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22871

13/11 2024

Mercredi 13 novembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22872

Infos S’inscrire (places disponibles : 4)

14/11 2024

Jeudi 14 novembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 30 – TRIZAY #22873

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

15/11 2024

COMPLET

Vendredi 15 novembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22874

25/11 2024

Lundi 25 novembre 2024 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #22875

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

28/11 2024

Jeudi 28 novembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22876

Infos S’inscrire (places disponibles : 11)

29/11 2024

Vendredi 29 novembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22877

Infos S’inscrire (places disponibles : 4)

29/11 2024

COMPLET

Vendredi 29 novembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22878

04/12 2024

Mercredi 4 décembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22881

Infos S’inscrire (places disponibles : 13)

05/12 2024

Jeudi 5 décembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22882

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)