29/11 2024
Vendredi 29 novembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES
OBJECTIFS
– Connaître les règles applicables après la réalisation de travaux
– Repérer l’enchaînement des différentes actions à mener
– Faciliter et sécuriser juridiquement la rédaction des documents
CONTENU
La rédaction des documents après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Rappel de quelques règles applicables après le dépôt de la DAACT
- Délais déclenchés par le dépôt de la DAACT
- La visite administrative et les suites
- L’opportunité de contrôler la conformité des travaux dans le délai imparti
Pratique et analyse de cas concrets
- Le courrier informant de la visite administrative
- Le courrier rédigé en l’absence d’irrégularité (attestation de non-contestation de conformité)
- Le courrier adressé en cas d’irrégularité (la mise en demeure de régulariser – article R462-9 du code de l’urbanisme)
La rédaction des documents en cas d’infraction à la législation d’urbanisme
Rappel des règles applicables en la matière
- La visite judiciaire ou répressive
- Le contenu du PV d’infraction
Pratique et analyse de cas concrets
- Le courrier informant de la visite judiciaire
- Le courrier préalable au PV d’infraction
- Le PV d’infraction
INFOS PRATIQUES
Durée : 1 jour
Intervenant : Julie VERGER
Public visé : Maires, Adjoints, Conseillers municipaux
Effectif du groupe : 12 personnes
Repas : compris dans les frais d’inscription