FORMATIONS

18/02 2027

Jeudi 18 fevrier 2027 – de 9h00 à 17h00 – SAUJON


Cette formation présente les dispositifs de protection juridique dont bénéficie l’élu dans l’exercice de son mandat, de la protection institutionnelle aux recours judiciaires. Elle permet d’identifier les protections applicables et de traiter efficacement les demandes de protection et d’indemnisation.

OBJECTIFS

– Connaître la nature des protections juridiques accordées à l’élu

– traiter efficacement une demande de protection d’un élu

– Connaître les contours de la protection judiciaire de l’élu

CONTENU

Introduction (statistiques, définitions)

I – La protection « institutionnelle »

  1. Les fondements de ce régime de protection
  2. Le champ d’application : bénéficiaires de la protection et faits couverts
  3. La nature de la protection (frais de justice, assistance, indemnisation, soins etc)
  4. Le contentieux lié à l’octroi et à la nature de la protection

II – La protection judiciaire « a posteriori »

  1. La protection « pénale »
  2. Les infractions consacrées par la loi pénale
  3. Les mesures pré-sentencielles
  4. Les mesures sentencielles et post-sentencielles
  5. La protection « civile » et l’indemnisation des préjudices subis
  6. Les régimes indemnitaires
  7. Les préjudices indemnisables

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Adrien Souet

Public visé  :  Elus communaux et intercommunaux.

Effectif du groupe  :  14 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription (sauf inscription au titre du DIF Elus)


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27/05 2027

Jeudi 27 mai 2027 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #29310

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03/06 2027

Jeudi 3 Juin 2027 – de 9h00 à 17h00 – Saintes #29601

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10/06 2027

Jeudi 10 Juin 2027 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #29765

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10/06 2027

Jeudi 10 Juin 2027 – de 9h00 à 17h00 – MIRAMBEAU #29766

Infos S’inscrire (places disponibles : 20)

17/06 2027

Jeudi 17 Juin 2027 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #29768

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