FORMATIONS

19/04 2023

Mercredi 19 avril 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES


OBJECTIFS 

– Comprendre les grands principes de la domanialité publique
– Les enjeux de la gestion du domaine public et privé

CONTENU

La gestion du domaine public de la commune

  • La composition du domaine public de la commune
  • Les formes d’occupation (titres et autorisations privatives constitutives de droits réels)
  • Le principe de la redevance
  • Le domaine public routier
  • La possibilité de la gratuité de l’occupation du domaine public
  • L’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication
  • La gestion des logements intégrés à un bâtiment lié au service public
  • L’occupation illicite du domaine public

La gestion du domaine privé de la commune

  • Définition et consistance du domaine privé de la commune
  • Les différents types de baux applicables au domaine privé de la commune
  • Le cas particulier des chemins ruraux (recensement, entretien, pouvoirs de police du maire, vente/échange)

 

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Florence LAGNEAU-BILLET

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux, Conseillers communautaires

Effectif du groupe  :  15 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription (sauf si inscription au titre du DIF Elus)

22/02 2024

ANNULÉ

Jeudi 22 février 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21633

14/03 2024

Jeudi 14 mars 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21634

Infos S’inscrire (places disponibles : 14)

14/03 2024

Jeudi 14 mars 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21635

Infos S’inscrire (places disponibles : 4)

15/03 2024

Vendredi 15 mars 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21636

Infos S’inscrire (places disponibles : 7)

18/03 2024

Lundi 18 mars 2024 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #21637

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

18/03 2024

Lundi 18 mars 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21638

Infos S’inscrire (places disponibles : 3)

19/03 2024

Mardi 19 mars 2024 – de 9 h 00 à 17 h 30 – TRIZAY #21639

Infos S’inscrire (places disponibles : 7)

29/03 2024

Vendredi 29 mars 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21736

Infos S’inscrire (places disponibles : 1)

02/04 2024

Mardi 2 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 30 – SAINTES #21640

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

04/04 2024

Jeudi 4 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21641

Infos S’inscrire (places disponibles : 13)