FORMATIONS

19/04 2023

Mercredi 19 avril 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES


OBJECTIFS 

– Comprendre les grands principes de la domanialité publique
– Les enjeux de la gestion du domaine public et privé

CONTENU

La gestion du domaine public de la commune

  • La composition du domaine public de la commune
  • Les formes d’occupation (titres et autorisations privatives constitutives de droits réels)
  • Le principe de la redevance
  • Le domaine public routier
  • La possibilité de la gratuité de l’occupation du domaine public
  • L’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication
  • La gestion des logements intégrés à un bâtiment lié au service public
  • L’occupation illicite du domaine public

La gestion du domaine privé de la commune

  • Définition et consistance du domaine privé de la commune
  • Les différents types de baux applicables au domaine privé de la commune
  • Le cas particulier des chemins ruraux (recensement, entretien, pouvoirs de police du maire, vente/échange)

 

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Florence LAGNEAU-BILLET

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux, Conseillers communautaires

Effectif du groupe  :  15 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription (sauf si inscription au titre du DIF Elus)

20/09 2024

Vendredi 20 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22852

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

23/09 2024

Lundi 23 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22853

Infos S’inscrire (places disponibles : 13)

26/09 2024

Jeudi 26 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22854

Infos S’inscrire (places disponibles : 14)

26/09 2024

Jeudi 26 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22911

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

30/09 2024

Lundi 30 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22855

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

30/09 2024

Lundi 30 septembre 2024 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #22856

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

01/10 2024

Mardi 1er octobre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22857

Infos S’inscrire (places disponibles : 11)

02/10 2024

Mercredi 2 octobre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22949

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

04/10 2024

Vendredi 4 octobre 2024 – de 9 h 00 à 12 h 00 – SAINTES #22858

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

04/10 2024

Vendredi 4 octobre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22859

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)