FORMATIONS

08/11 2024

Vendredi 8 novembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES


OBJECTIFS

– Repérer les infractions et faire appliquer le droit sur son territoire

– Etre en mesure de qualifier les faits observés

– Repérer l’enchaînement des différentes actions à mener

– Facilité et sécuriser juridiquement les interventions

CONTENU

Introduction

Les infractions au code de l’urbanisme

Les personnes responsables

Les autorités compétentes pour constater les infractions

Le droit de visite

La constatation des infractions

La prescription de l’action publique

Le pouvoir d’interrompre les travaux irréguliers

Les suites pénales du PV d’infraction

La mise en demeure sous astreinte financière

L’action civile de mise en conformité/démolition

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Julie VERGER

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription


Cette formation vous intéresse ? Inscrivez-vous (places disponibles : 11)


20/09 2024

Vendredi 20 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22852

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23/09 2024

Lundi 23 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22853

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26/09 2024

Jeudi 26 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22854

Infos S’inscrire (places disponibles : 14)

26/09 2024

Jeudi 26 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22911

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

30/09 2024

Lundi 30 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22855

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

30/09 2024

Lundi 30 septembre 2024 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #22856

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

01/10 2024

Mardi 1er octobre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22857

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02/10 2024

Mercredi 2 octobre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22949

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04/10 2024

Vendredi 4 octobre 2024 – de 9 h 00 à 12 h 00 – SAINTES #22858

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

04/10 2024

Vendredi 4 octobre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22859

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)