OBJECTIFS

– Repérer les infractions et faire appliquer le droit sur son territoire

– Etre en mesure de qualifier les faits observés

– Repérer l’enchaînement des différentes actions à mener

– Facilité et sécuriser juridiquement les interventions

CONTENU

Introduction

Les infractions au code de l’urbanisme

Les personnes responsables

Les autorités compétentes pour constater les infractions

Le droit de visite

La constatation des infractions

La prescription de l’action publique

Le pouvoir d’interrompre les travaux irréguliers

Les suites pénales du PV d’infraction

La mise en demeure sous astreinte financière

L’action civile de mise en conformité/démolition

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Julie VERGER

Public visé  :  Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription (sauf inscription au titre du DIF Elus)