FORMATIONS

12/06 2025

Jeudi 12 juin 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – JONZAC


OBJECTIFS 

– Sécuriser le territoire de la commune en aidant les élus à déterminer la procédure applicable

– Connaître les différences entre les procédures mobilisables

– Savoir les appliquer pour limiter le risque de contentieux

CONTENU

L’intervention du maire dans le cadre des édifices menaçant ruine – péril – procédure de mise en sécurité

  • Préambule : création d’une nouvelle police par l’ordonnance du 16 septembre 2020
  • L’intervention du maire au titre de son pouvoir de police spéciale
  • L’intervention du maire au titre de son pouvoir de police générale
  • L’engagement de la responsabilité de la commune

L’intervention du maire dans le cadre des biens abandonnées et sans maître

  • L’identification des biens sans maître
  • Procédure d’acquisition des biens sans maître
  • Sur l’obligation de restituer le bien sans maître à son propriétaire

L’intervention du maire sans le cadre des terrains laissés en friche

  • L’intervention sur le fondement du code de l’environnement
  • L’intervention au titre de la sauvegarde de l’ordre public
  • La mise en oeuvre de la procédure d’abandon

L’intervention du maire face aux dépôts sauvages

Les possibilités d’action du maire : procédure administrative et procédure pénale.

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Hélène VIEL

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux, Conseillers communautaires

Effectif du groupe  :  15 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription (sauf si inscription au titre du DIF Elus)

 

 


Cette formation vous intéresse ? Inscrivez-vous (places disponibles : 13)


25/02 2025

ANNULÉ

Mardi 25 février 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #23743

27/02 2025

ANNULÉ

Jeudi 27 février 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #23744

14/03 2025

Vendredi 14 mars 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #23734

Infos S’inscrire (places disponibles : 1)

19/03 2025

Mercredi 19 mars 2025 – de 9 h 00 à 17 h 30 – TRIZAY #23746

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

20/03 2025

Jeudi 20 mars 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #23747

Infos S’inscrire (places disponibles : 7)

21/03 2025

Vendredi 21 mars 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #23748

Infos S’inscrire (places disponibles : 13)

27/03 2025

Jeudi 27 mars 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #23750

Infos S’inscrire (places disponibles : 11)

28/03 2025

COMPLET

Vendredi 28 mars 2025 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #23751

28/03 2025

Vendredi 28 mars 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #23752

Infos S’inscrire (places disponibles : 5)

31/03 2025

Lundi 31 mars 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #23753

Infos S’inscrire (places disponibles : 10)