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06/03 2019

Mise à jour du Guide pratique des attributions de compensation (DGCL – février 2019)

Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Mesdames les conseillers municipaux, Messieurs les conseillers municipaux,

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) avait mis en ligne en 2017 un guide des attributions de compensation permettant aux élus ainsi qu’à leurs équipes de mieux appréhender et comprendre ces reversements de fiscalité entre les EPCI (soumis au régime de la FPU) et leurs communes membres. Ce guide a été mis à jour et comprend de nombreuses nouveautés.

On peut noter son enrichissement par des questions-réponses supplémentaires ainsi que des exemples et bien sûr la prise en compte des évolutions législatives liées aux dernières lois de finances.

Voici le sommaire
Fiche n° 1 : Présentation générale du mécanisme de l’attribution de compensation
1. Le cadre juridique de l’attribution de compensation
2. Les principales données financières de l’attribution de compensation

Fiche n° 2 : L’évaluation des charges transférées entre un EPCI et ses communes membres par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
1. Composition et fonctionnement de la CLECT
2. Évaluation des charges transférées
3. Adoption du rapport de la CLECT

Fiche n° 3 : Fixation initiale du montant de l’attribution de compensation
1. Fixation initiale du montant de l’attribution de compensation en cas d’accord entre l’EPCI et ses communes membres (fixation libre)
2. Fixation initiale du montant de l’attribution de compensation à défaut d’accord entre l’EPCI et ses communes membres (fixation normée)
2.1. Fixation du montant de l’attribution de compensation à défaut de fixation libre dans le cas où la commune n’a jamais perçu d’attribution de compensation
2.2. Fixation du montant de l’attribution de compensation à défaut de fixation libre dans le cas où la commune a déjà perçu une attribution de compensation auparavant
3. Questions transversales relatives à la fixation initiale de l’attribution de compensation

Fiche n° 4 : Révision du montant de l’attribution de compensation
1. Révision avec accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées sur le montant de l’attribution de compensation
2. Révision du montant de l’attribution de compensation en cas de transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres, à défaut d’accord sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation
3. Révision unilatérale du montant de l’attribution de compensation
4. Révision « individualisée » du montant de l’attribution de compensation

Fiche n° 5 : Imputation comptable de l’attribution de compensation

Lien vers le guide : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/fiscalite_locale/guide_ac_2019.pdf

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