L’article 28 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification offre la possibilité, à tout élu local, de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ». Cette disposition, codifiée dans le Code général des collectivités territoriales, en son article L.1111-1, a été précisée par le décret d’application n°2022-1520 du 6 décembre 2022.

Vous trouverez en pièce-jointe, une liste actualisée de référents déontologues. Sur celle-ci figure deux experts à votre disposition en Charente-Maritime :

Monsieur Hugues FOURAGE – Ancien maire, ancien député et enseignant
Madame Judith JAHIEL-HEBERT – Directrice générale des services et ancien maire
Afin de vous accompagner, vous trouverez aussi en pièce-jointe, un modèle de délibération.

Il est précisé que la commune doit impérativement recueillir l’accord de l’expert préalablement à la délibération du conseil municipal.

Enfin, la commune dispose de toute latitude dans le choix de son expert.

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitions à prendre contact avec l’expert directement.

Liste référents déontologues – 28.02.2024