Le vendredi 12 avril, l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de la Charente-Maritime a participé à un petit-déjeuner de l’information organisé par le cabinet Oceanis Avocats à Lagord. Le sujet abordé était « Le pouvoir financier des communes sur les constructions illégales ».

Dans un contexte de forte tension immobilière en Charente-Maritime, les constructions illégales constituent un sujet d’actualité et de préoccupation. Ce moment d’échange fut l’occasion de rappeler que des moyens existent pour lutter ou sanctionner les constructions illégales.

Les intervenantes ont abordé les trois voies d’actions proposées au maire pour agir. Ces différentes voies ont des finalités différentes mais permettent d’agir dans un même objectif, faire cesser l’infraction.

Dans un premier temps, la voie civile permet de faire cesser le trouble. Dans le cas d’une construction illégale achevée (réalisée sans autorisation administrative ou en méconnaissance de celle-ci), le maire peut obtenir, devant le Tribunal judiciaire compétent, une réparation pécuniaire du dommage généré par le trouble.

En parallèle, le maire peut aussi œuvrer pour sanctionner le non-respect des règles d’urbanisme par la voie pénale. En signalant les faits au Procureur de la République, le maire souhaite sanctionner par cette procédure le contrevenant et mettre fin à la situation délictuelle. La peine prononcée se traduit généralement par une amende et une obligation de remettre les lieux en état (éventuellement assortie d’une astreinte).
Dans le cadre de cette procédure, le maire peut aussi prendre un arrêté interruptif de travaux.

Enfin, la voie administrative est ouverte aussi dans le cadre des constructions dites illégales. L’objectif est alors de faire cesser, le plus rapidement possible, la commission de l’infraction et de régulariser administrativement suite à la réalisation de travaux de mise en conformité.

Si les maires se sentent bien souvent démunis dans ce type de situation, des solutions existent.

Le service juridique de l’Association se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.