OBJECTIFS

– Savoir quand saisir le procureur de la république

– Comprendre les modalités de saisine et le rôle du procureur dans la lutte contre l’habitat indigne

– Etre informé des suites de la saisine du procureur

– Appliquer la réglementation

– Sécuriser ses pratiques

CONTENU

Rappel : l’habitat indigne, une compétence partagée

Quand et pourquoi saisir le procureur de la république

• L’obligation légale de dénonciation
• Les infractions rencontrées en matière d’habitat indigne

Les modalités de saisine du procureur de la république

• Quel est le procureur compétent ?
• Modalités pratiques de la saisine
• Plainte / signalement / dénonciation
• La rédaction d’un signalement

Les suites de la saisine du procureur de la république

• La réponse du procureur
• Les droits de la victime
• L’audience devant le tribunal
• Les suites de l’audience

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Laurence TOUSSAINT

Public visé  :  Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription

Pré-requis : avoir suivi le module 1