FORMATIONS

02/06 2021

Mercredi 2 juin 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY


Toute personne a le droit de disposer d’un logement répondant aux conditions de respect de la dignité humaine.

Le logement indigne regroupe plusieurs situations diverses (indécence, d’insalubrité, voire de logement menaçant ruine) qui  nécessitent un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés et les procédures correspondantes à mettre en oeuvre.

La Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI) est une priorité d’action des pouvoirs publics et cette compétence est partagée entre différents acteurs.

Il est essentiel d’apporter un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés pour caractériser un habitat dégradé (habitat insalubre, non décent et habitat indigne) ; et de différencier les différents partenaires intervenant dans la LHI et de connaître leurs missions et modalités d’intervention.

OBJECTIFS

– Connaître la nouvelle législation,

– Clarifier les responsabilités des maires dans ce domaine,

– Analyser les situations,

– Sécuriser les procédures et les arrêtés.

CONTENU

Contexte général

  • De quoi parle t-on ?
  • Nouvelle définition de l’insalubrité
  • Cadre législatif : la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations
  • Les diverses catégories de désordres

 Le partage de compétence

  • Le Préfet
  • Le Maire

La procédure

  • Le signalement
  • Le droit de visite
  • L’examen des situations

La mise en œuvre des mesures administratives

  • L’arrêté de mise en demeure
  • L’astreinte administrative
  • L’exécution d’office des travaux
  • La procédure d’urgence

L’obligation hébergement et de relogement

Les dispositions pénales

Les partenaires de la lutte contre l’habitat indigne

  • Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
  • L’ANAH
  • Le fonds d’aide au relogement d’urgence

Le risque contentieux pour la commune

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Laurence TOUSSAINT

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription


Cette formation vous intéresse ? Inscrivez-vous (places disponibles : 4)


10/05 2021

COMPLET

Lundi 10 mai 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – GEMOZAC #13448

11/05 2021

Mardi 11 mai 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – GEMOZAC #13449

Infos S’inscrire (places disponibles : 2)

17/05 2021

COMPLET

Lundi 17 mai 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST SAVINIEN SUR CHARENTE #13463

18/05 2021

COMPLET

Mardi 18 mai 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST SAVINIEN SUR CHARENTE #13462

19/05 2021

Mercredi 19 mai 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #13253

Infos S’inscrire (places disponibles : 4)

21/05 2021

Vendredi 21 mai 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #13251

Infos S’inscrire (places disponibles : 2)

28/05 2021

COMPLET

Vendredi 28 mai 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8387

02/06 2021

Mercredi 2 juin 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #13255

Infos S’inscrire (places disponibles : 4)

03/06 2021

Jeudi 3 juin 2021 – de 9 h 00 à 17 h 30 – TRIZAY #13258

Infos S’inscrire (places disponibles : 6)

03/06 2021

ANNULÉ

Jeudi 3 juin 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #13277