FORMATIONS

10/12 2020

Jeudi 10 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY


Le droit de l’urbanisme présente un nombre important de dispositions pénalement sanctionnées. L’application des dispositions pénales du code de l’urbanisme est un volet essentiel de l’action de l’Etat pour assurer l’effectivité de la règle de droit.

La responsabilité de l’Etat en la matière a été confirmée par le Conseil d’Etat qui a jugé que, dans l’exercice des attributions qui lui sont reconnues par le volet pénal du code de l’urbanisme, le maire agit en qualité d’agent de l’Etat, que la commune soit dotée ou non d’un document d’urbanisme.

OBJECTIFS

– Connaître le cadre légal

– Appliquer la réglementation

– Sécuriser ses pratiques

CONTENU

Rappel du cadre juridique des infractions pénales

  • Les délits et contraventions

Définition de l’infraction pénale d’urbanisme

  • L’élément légal
  • L’élément matériel
  • L’élément moral

Typologie des infractions d’urbanisme

  • Les infractions aux règles de procédure
  • Les infractions aux règles de fond

Les personnes pénalement responsables

  • L’auteur de l’infraction
  • Les autres

L’assermentation et le commissionnement

Les incriminations et les sanctions

La procédure de verbalisation

  • Le cadre légal de la constatation de l’infraction
  • Les personnes habilitées à dresser procès verbal
  • L’autorisation de pénétrer sur une propriété privée (le droit de visite)
  • L’établissement du procès verbal
  • Le contenu du procès verbal
  • La transmission du procès verbal
  • Les effets du procès verbal sur la prescription et la TA

Les arrêtés interruptifs de travaux

La responsabilité du maire

  • L’obligation de constater les infractions
  • La sanction de l’obligation

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Laurence TOUSSAINT

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription


Cette formation vous intéresse ? Inscrivez-vous (places disponibles : 10)


16/07 2020

Jeudi 16 juillet 2020 matin – de 9 h 00 à 12 h 00 – LA ROCHELLE #8243

Infos S’inscrire (places disponibles : 1)

02/09 2020

Mercredi 2 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8223

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

03/09 2020

Jeudi 3 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #8322

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

03/09 2020

Jeudi 3 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8326

Infos S’inscrire (places disponibles : 13)

04/09 2020

COMPLET

Vendredi 4 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8320

07/09 2020

COMPLET

Lundi 7 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST JEAN D’ANGELY #8270

08/09 2020

COMPLET

Mardi 8 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST JEAN D’ANGELY #8278

11/09 2020

Vendredi 11 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8329

Infos S’inscrire (places disponibles : 5)

14/09 2020

COMPLET

Lundi 14 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #8261

14/09 2020

Lundi 14 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 30 – TRIZAY #8335

Infos S’inscrire (places disponibles : 6)

17/09 2020

COMPLET

Jeudi 17 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – JONZAC #8280

18/09 2020

COMPLET

Vendredi 18 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – JONZAC #8281

21/09 2020

COMPLET

Lundi 21 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8274

22/09 2020

COMPLET

Mardi 22 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST JEAN D’ANGELY #8310

24/09 2020

COMPLET

Jeudi 24 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #8266

28/09 2020

COMPLET

Lundi 28 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #8262

28/09 2020

Lundi 28 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #8346

Infos S’inscrire (places disponibles : 6)

28/09 2020

Lundi 28 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #8739

Infos S’inscrire (places disponibles : 5)

29/09 2020

Mardi 29 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #8332

Infos S’inscrire (places disponibles : 11)

29/09 2020

COMPLET

Mardi 29 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #8338

30/09 2020

Mercredi 30 septembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8327

Infos S’inscrire (places disponibles : 7)

02/10 2020

Vendredi 2 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8341

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

05/10 2020

COMPLET

Lundi 5 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8275

05/10 2020

COMPLET

Lundi 5 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #8385

06/10 2020

COMPLET

Mardi 6 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #8267

07/10 2020

Mercredi 7 octobre 2020 – de 9h00 à 17h00 – TRIZAY #8408

Infos S’inscrire (places disponibles : 2)

09/10 2020

COMPLET

Vendredi 9 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ROYAN #8287

12/10 2020

COMPLET

Lundi 12 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST JEAN D’ANGELY #8311

13/10 2020

COMPLET

Mardi 13 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST JEAN D’ANGELY #8312

15/10 2020

Jeudi 15 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8407

Infos S’inscrire (places disponibles : 10)

16/10 2020

COMPLET

Vendredi 16 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – JONZAC #8282

19/10 2020

COMPLET

Lundi 19 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #8740

20/10 2020

Mardi 20 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #8299

Infos S’inscrire (places disponibles : 14)

20/10 2020

Mardi 20 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #8350

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

20/10 2020

COMPLET

Mardi 20 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #8741

21/10 2020

Mercredi 21 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #9559

Infos S’inscrire (places disponibles : 3)

23/10 2020

Vendredi 23 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8411

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

28/10 2020

Mercredi 28 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #9537

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

29/10 2020

COMPLET

Jeudi 29 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8388

30/10 2020

Vendredi 30 octobre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #9539

Infos S’inscrire (places disponibles : 16)

02/11 2020

COMPLET

Lundi 2 novembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – JONZAC #8283

03/11 2020

COMPLET

Mardi 3 novembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #8268

05/11 2020

COMPLET

Jeudi 5 novembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #10180

09/11 2020

Lundi 9 novembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #10223

Infos S’inscrire (places disponibles : 14)

12/11 2020

COMPLET

Jeudi 12 novembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #8263

12/11 2020

Jeudi 12 novembre 2020 – de 9h00 à 17h00 – TRIZAY #8409

Infos S’inscrire (places disponibles : 13)

13/11 2020

COMPLET

Vendredi 13 novembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ROYAN #8284

16/11 2020

Lundi 16 novembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8449

Infos S’inscrire (places disponibles : 10)

18/11 2020

Mercredi 18 novembre 2020 – de 9h00 à 17h00 – LA ROCHELLE #8401

Infos S’inscrire (places disponibles : 7)

20/11 2020

Vendredi 20 novembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8390

Infos S’inscrire (places disponibles : 10)

23/11 2020

COMPLET

Lundi 23 novembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8276

30/11 2020

Lundi 30 novembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8743

Infos S’inscrire (places disponibles : 1)

03/12 2020

COMPLET

Jeudi 3 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – JONZAC #8285

03/12 2020

Jeudi 3 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #10224

Infos S’inscrire (places disponibles : 14)

04/12 2020

COMPLET

Vendredi 4 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST JEAN D’ANGELY #8313

04/12 2020

Vendredi 4 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8394

Infos S’inscrire (places disponibles : 7)

08/12 2020

Mardi 8 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #8383

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

09/12 2020

Mercredi 9 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8384

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

10/12 2020

Jeudi 10 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8443

Infos S’inscrire (places disponibles : 10)

10/12 2020

COMPLET

Jeudi 10 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST GEORGES D’OLERON #8744

11/12 2020

COMPLET

Vendredi 11 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST GEORGES D’OLERON #8264

14/12 2020

COMPLET

Lundi 14 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #8277

15/12 2020

COMPLET

Mardi 15 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #8745

16/12 2020

Mercredi 16 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8451

Infos S’inscrire (places disponibles : 10)

17/12 2020

COMPLET

Jeudi 17 décembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST JEAN D’ANGELY #8269