FORMATIONS

31/05 2024

Vendredi 31 mai 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES


OBJECTIFS

– Connaitre les règles applicables après la réalisation de travaux

–  Savoir rédiger les documents qui s’imposent pour sécuriser ses pratiques

CONTENU

La rédaction des documents après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Rappel de quelques règles applicables en la matière

  • Remarques sur les délais déclenchés par le dépôt de la DAACT
  • Rappel sur les conséquences de l’absence de récolement dans le délai imparti
  • Rappel sur le contrôle de la conformité des travaux et les modalités de la visite
  • Rappels sur les suites du récolement

Pratique et analyse de cas concrets

  • Rédaction d’un exemple de courrier informant de la visite
  • Exemples de décisions adoptées en cas d’irrégularité(s) constaté(es)
  • Exemple de courrier rédigé en cas d’absence d’irrégularité
  • Rédaction d’un exemple de mise en demeure de régulariser (article R 462-9 du code de l’urbanisme)

 

La rédaction des documents en cas d’infraction à la législation d’urbanisme 

Rappel des règles applicables en la matière

  • Sur les modalités de visite en vue de rechercher une infraction
  • Sur le contenu du PV d’infraction et le rôle des élus en la matière

Pratique et analyse de cas concrets

  • Exemple d’un courrier préalable au PV d’infraction
  • Rédaction d’un courrier préalable au PV d’infraction
  • Exemples de PV d’infractions rédigés
  • Rédaction d’un PV d’infraction

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Julie VERGER

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription


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14/03 2024

Jeudi 14 mars 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21634

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14/03 2024

Jeudi 14 mars 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21635

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15/03 2024

Vendredi 15 mars 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21636

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18/03 2024

Lundi 18 mars 2024 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #21637

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18/03 2024

Lundi 18 mars 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21638

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19/03 2024

Mardi 19 mars 2024 – de 9 h 00 à 17 h 30 – TRIZAY #21639

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29/03 2024

Vendredi 29 mars 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21736

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02/04 2024

Mardi 2 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 30 – SAINTES #21640

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04/04 2024

Jeudi 4 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21641

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05/04 2024

Vendredi 5 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21642

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