FORMATIONS

31/05 2024

Vendredi 31 mai 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES


OBJECTIFS

– Connaître les règles applicables après la réalisation de travaux

–  Repérer l’enchaînement des différentes actions à mener

– Faciliter et sécuriser juridiquement la rédaction des documents

CONTENU

La rédaction des documents après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Rappel de quelques règles applicables après le dépôt de la DAACT

  • Délais déclenchés par le dépôt de la DAACT
  • La visite administrative et les suites
  • L’opportunité de contrôler la conformité des travaux dans le délai imparti

Pratique et analyse de cas concrets

  • Le courrier informant de la visite administrative
  • Le courrier rédigé en l’absence d’irrégularité (attestation de non-contestation de conformité)
  • Le courrier adressé en cas d’irrégularité (la mise en demeure de régulariser – article R462-9 du code de l’urbanisme)

La rédaction des documents en cas d’infraction à la législation d’urbanisme 

Rappel des règles applicables en la matière

  • La visite judiciaire ou répressive
  • Le contenu du PV d’infraction

Pratique et analyse de cas concrets

  • Le courrier informant de la visite judiciaire
  • Le courrier préalable au PV d’infraction
  • Le PV d’infraction

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Julie VERGER

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription

18/06 2024

ANNULÉ

Mardi 18 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21660

19/06 2024

ANNULÉ

Mercredi 19 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21661

19/06 2024

Mercredi 19 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22460

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

21/06 2024

Vendredi 21 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21662

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

25/06 2024

COMPLET

Mardi 25 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22834

26/06 2024

Mercredi 26 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21739

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

28/06 2024

Vendredi 28 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22781

Infos S’inscrire (places disponibles : 4)

01/07 2024

Lundi 1er juillet 2024 – de 9h00 à 17h00 – TRIZAY #21784

Infos S’inscrire (places disponibles : 4)

20/09 2024

Vendredi 20 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22852

Infos S’inscrire (places disponibles : 11)

23/09 2024

Lundi 23 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22853

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)