FORMATIONS

28/06 2024

Vendredi 28 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY


OBJECTIFS

– Repérer les infractions et faire appliquer le droit

– Aider à qualifier les faits

– Repérer l’enchaînement des différentes actions

– Sécuriser juridiquement les interventions

CONTENU

Introduction

  • Rappel : les pouvoirs de police du Maire
  • La police de l’urbanisme

Notion d’infraction en urbanisme

  • Définition de l’infraction
  • Classification des infractions
  • Eléments constitutifs de l’infraction
  • Infractions aux règles de procédure et aux règles de fond
  • La table « NATINF » en urbanisme

Les personnes pénalement responsables

Les personnes habilitées à dresser procès-verbal

  • Les OPJ et APJ
  • Les policiers municipaux
  • L’assermentation et le commissionnement
  • Les policiers municipaux

La constatation des infractions

  • La constatation
  • Le droit de visite
  • Le procès-verbal : définition et contenu

L’action publique

Les poursuites

  • La responsabilité du maire
  • La responsabilité du rédacteur

L’arrêté interruptif de travaux

  • Définition et contenu

Les sanctions

  • Les sanctions fiscales
  • Les sanctions pénales
  • Les mesures de restitution
  • Le risque contentieux pour la collectivité

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Julie VERGER

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription


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13/12 2024

Vendredi 13 décembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22890

Infos S’inscrire (places disponibles : 2)

13/12 2024

Vendredi 13 décembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22891

Infos S’inscrire (places disponibles : 6)

14/01 2025

Mardi 14 janvier 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #23726

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

15/01 2025

Mercredi 15 janvier 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #23727

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

17/01 2025

Vendredi 17 janvier 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #23729

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

20/01 2025

Lundi 20 janvier 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #23740

Infos S’inscrire (places disponibles : 13)

24/01 2025

Vendredi 24 janvier 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #14430

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28/01 2025

Mardi 28 janvier 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #13456

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

31/01 2025

Vendredi 31 janvier 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #12079

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

07/02 2025

Vendredi 7 février 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #23732

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