28/06 2024
Vendredi 28 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY
OBJECTIFS
– Repérer les infractions et faire appliquer le droit
– Aider à qualifier les faits
– Repérer l’enchaînement des différentes actions
– Sécuriser juridiquement les interventions
CONTENU
Introduction
- Rappel : les pouvoirs de police du Maire
- La police de l’urbanisme
Notion d’infraction en urbanisme
- Définition de l’infraction
- Classification des infractions
- Eléments constitutifs de l’infraction
- Infractions aux règles de procédure et aux règles de fond
- La table « NATINF » en urbanisme
Les personnes pénalement responsables
Les personnes habilitées à dresser procès-verbal
- Les OPJ et APJ
- Les policiers municipaux
- L’assermentation et le commissionnement
- Les policiers municipaux
La constatation des infractions
- La constatation
- Le droit de visite
- Le procès-verbal : définition et contenu
L’action publique
Les poursuites
- La responsabilité du maire
- La responsabilité du rédacteur
L’arrêté interruptif de travaux
- Définition et contenu
Les sanctions
- Les sanctions fiscales
- Les sanctions pénales
- Les mesures de restitution
- Le risque contentieux pour la collectivité
INFOS PRATIQUES
Durée : 1 jour
Intervenant : Julie VERGER
Public visé : Maires, Adjoints, Conseillers municipaux
Effectif du groupe : 12 personnes
Repas : compris dans les frais d’inscription