11/04 2025
Vendredi 11 avril 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES
OBJECTIFS
– Repérer les infractions et faire appliquer le droit sur son territoire
– Etre en mesure de qualifier les faits observés
– Repérer l’enchaînement des différentes actions à mener
– Facilité et sécuriser juridiquement les interventions
CONTENU
Introduction
Les infractions au code de l’urbanisme
Les personnes responsables
Les autorités compétentes pour constater les infractions
Le droit de visite
La constatation des infractions
La prescription de l’action publique
Le pouvoir d’interrompre les travaux irréguliers
Les suites pénales du PV d’infraction
La mise en demeure sous astreinte financière
L’action civile de mise en conformité/démolition
INFOS PRATIQUES
Durée : 1 jour
Intervenant : Julie VERGER
Public visé : Maires, Adjoints, Conseillers municipaux
Effectif du groupe : 12 personnes
Repas : compris dans les frais d’inscription (sauf inscription au titre du DIF Elus)
