À l’approche des élections municipales de mars 2026, notamment depuis l’ouverture de la période préélectorale au 1er septembre 2025, les Maires doivent appliquer des règles strictes concernant la mise à disposition de leurs locaux aux candidats.

• Cadre légal et compétence

Le cadre général est défini par l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), étendu aux EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) par l’article L.5211-3. Ces textes permettent aux associations et partis politiques de solliciter l’usage de locaux communaux ou intercommunaux.

Seul le Maire (ou le Président de l’EPCI) est compétent pour fixer les conditions d’utilisation.

Il doit statuer sur chaque demande individuelle en se basant sur :

• Les besoins du service public.
• La bonne gestion du patrimoine communal.
• Les impératifs d’ordre public.

Un refus doit impérativement être motivé par l’un de ces trois motifs. Un refus fondé sur la seule appartenance politique du demandeur est illégal.

• Le risque du don interdit

La période préélectorale impose de respecter les règles de financement des campagnes électorales, notamment l’article L.52-8 du Code électoral. Cet article prohibe toute contribution d’une personne morale – autre que les partis politiques – à une campagne.

Par conséquent, la mise à disposition de salles ou l’usage des moyens matériels de la commune à un tarif inférieur aux pratiques habituelles pourrait être qualifié de « don interdit ». Cette règle s’applique à toutes les communes, quelle que soit leur taille.

Égalité de traitement et tarification

Le principe fondamental est d’assurer une stricte égalité de traitement entre tous les candidats, y compris lorsque l’élu en place est lui-même candidat.

• Tarification : La mise à disposition peut être payante ou gratuite. Si une tarification existe, elle doit être appliquée de manière uniforme à tous.
• Gratuité : En période électorale, l’instauration de la gratuité nécessite une délibération du conseil municipal ou communautaire.

Les collectivités peuvent continuer à louer leurs locaux selon les modalités habituelles, à condition qu’un contrat de location soit systématiquement établi pour sécuriser la transaction et éviter toute qualification d’avantage prohibé.