Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions

Droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux

Les décrets n° 2016-870 et n° 2016-871 du 29 juin 2016 sont venus préciser les modalités d'application du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux prévu par l'article L. 2123-12-1 du CGCT et fixer la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnités de fonctions pour le financement de ce droit.

Voici les principales informations à connaître :

  • depuis le 1er janvier 2016, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un DIF de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat ;
  • ce droit est financé par une cotisation obligatoire de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les élus, majorations comprises ;
  • les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016. Pour les années suivantes, le versement se fera au plus tard au 31 décembre ;
  • la cotisation de 1% du montant brut annuel des indemnités avec majorations est reversée à la Caisse des dépôts et consignations ;
  • les formations éligibles sont celles relatives à l'exercice du mandat mais également celles permettant d'acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat ;
  • l'exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus et débutera le 1er janvier 2017 ;
  • l'élu souhaitant faire une formation au titre du DIF doit adresser une demande à la Caisse des dépôts par courrier ou par voie dématérialisée, le délai d'instruction de la Caisse est de deux mois, les décisions de refus de financement sont motivées.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le Statut de l'élu de l'AMF mis à jour en juillet dernier téléchargeable sur leur site www.amf.asso.fr (Référence : BW7828, pages 22-23).

> formations sur mesure

Vous désirez une formation spécifique pour l’ensemble de votre conseil municipal, mais vous ne savez pas à qui vous adresser ?
Contactez le service formation de l’Association et nous vous trouvons l'intervenant adéquat !!!

Les avantages de cette démarche :

  • notre large réseau de formateurs compétents
  • nos tarifs préférentiels

Les thèmes pouvant être abordés sont nombreux :

  • prise de parole et animation de réunions
  • gestion des conflits
  • finances,
  • social,
  • urbanisme,
  • statut de l’élu,
  • intercommunalité,
  • pouvoirs de police du maire
  • (…)