Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions

Droit à la formation

Dans l'objectif de répondre au mieux aux exigences des missions des élus, le Code général des collectivités territoriales (articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10) leur reconnaît, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur après avis obligatoire du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).

 

Le principe

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur les orientations et l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine à cette occasion les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le droit à la formation est également accordé aux élus des communautés d’agglomération et des communautés de communes.

Les élus de l'opposition bénéficient des mêmes droits que ceux de la majorité.

 

Pourquoi se former ?

La formation des élus est un droit pour tous afin d'exercer au mieux les compétences requises, de mieux comprendre les enjeux de certaines questions ou règlementations techniques.

Elle permet aux élus également de pouvoir intervenir sur des points nécessitant des connaissances théoriques et parfois complexes notamment en matière de budget ou de finances.

Ainsi, elle offre, aux élus, la possibilité d'élargir leur champ d'action, d'appuyer leur décision, d'acquérir des clés de pratique politique ou de les parfaire.

 

Quels droits pour les élus ?

Le congé de formation

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Vis-à-vis de l’employeur ...

Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur. Pour les salariés de statut privé l’employeur accuse réception de cette demande. Si l’employeur n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.

En revanche, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé. Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est tenu de lui répondre favorablement.

Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime. Les décisions de refus, pour nécessités de service doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa participation effective au stage, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.

 

Quelle prise en charge des frais par la collectivité ?

Oui mais à une condition ...

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. L’Association des Maires de la Charente- Maritime bénéficie de cet agrément.

Oui mais selon un certain plafond ...

Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. En effet, en début d'année le conseil municipal vote, avec le budget municipal, un budget pour la formation des élus, qui doit être au minimum égal à 2% du total des indemnités versées aux élus pendant l'année

et au maximum égal à 20% de ce même montant. Il est à noter que les sommes non dépensées sont reportées obligatoirement sur les budgets suivants, dans la limite de la durée globale du mandat.

Quel frais de formation ?

Les frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement c’est-à-dire, outre les frais de transport,
-les frais de séjour (les frais d’hébergement et de restauration). Les indemnités kilométriques sont calculées en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).
- les frais d’enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée et plafonnée à l’équivalent de 18 fois 7 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.

Depuis le 1er janvier 2016, ce plafond s'élève à 1827,63€ (18 fois 7 heures à une fois et demie la valeur horaire du SMIC)

 

La formation des élus, une compétence qui peut être transférée aux EPCI

Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence «formation». Ce transfert entraîne alors de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.

Dans les six mois suivant le transfert, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l’EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres.

 

Adaptabilité

Si la formation s’adresse prioritairement aux élus, un élu peut être éventuellement accompagné d’un collaborateur moyennant le tarif de formation dans la limite des places disponibles.

En outre, l’Association des Maires de la Charente- Maritime se met également à la disposition des élus pour leur proposer des formations en intra et répondre à leurs demandes spécifiques.

Les textes applicables

Articles L. 2123-12 à L.2123-16 du CGCT
Article L. 2321-2 du CGCT
Articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT Articles R. 2123-12 à R. 2123-22 du CGCT

 

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