L’Association est un organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur depuis plus de vingt ans.

27/02/2020 : Le Maire face à l'habitat indigne (module 2)

Jeudi 27 février 2020 - de 9h00 à 17h00 - Salle Marchesseau - Trizay



Objectifs :

- savoir quand saisir le Procureur de la République

- comprendre les modalités de saisine et le rôle du Procureur de la République dans la lutte contre l'habitat indigne

- être informé des suites de la saisine du Procureur de la République

- appliquer la règlementation

- sécuriser ses pratiques

Pré-requis :

Avoir suivi le module 1 "L'insalubrité publique, péril imminent, péril ordinaire, mesures d'office"

 PROGRAMME

Rappel : l'habitat indigne, une compétence partagée

Quand et pourquoi saisir le Procureur de la République :
- l'obligation légale de dénonciation
- les infractions rencontrées en matière d'habitat indigne

Les modalités de saisine du Procureur de la République :
- quel est le procureur compétent ?
- modalités pratiques de la saisine
- plainte - signalement - dénonciation
- la rédaction d'un signalement

Les suites de la saisine du Procureur de la République
- la réponse du procureur
- les droits de la victime
- l'audience devant le tribunal
- les suites de l'audience

 

  

Intervenant : Laurence TOUSSAINT

Salle Marchesseau - Trizay

de 9h00 à 17h00

Groupe limité à 12 personnes maximum

Personnes concernées : maires, adjoints, conseillers municipaux

Le repas pris en commun est inclus dans le tarif de la formation

 

Inscription

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  • finances,
  • social,
  • urbanisme,
  • statut de l’élu,
  • intercommunalité,
  • pouvoirs de police du maire
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