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15/11/2018 : Les élus face aux infractions pénales d'urbanisme

Jeudi 15 novembre 2018 - de 8h45 à 17h15 Annexe du Conseil Départemental Saintes- Salle Seugne



Présentation :

Le droit de l'urbanisme présente un nombre important de dispositions pénalement sanctionnées.
L'application des dispositions pénales du code de l'urbanisme est un volet essentiel de l'action de
l'Etat pour assurer l'effectivité de la règle de droit. La responsabilité de l'Etat en la matière a été
confirmée par le Conseil d'Etat qui a jugé que, dans l'exercice des attributions qui lui sont reconnues
par le volet pénal du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'agent de l'Etat, que la commune
soit dotée ou non d'un document d'urbanisme.

 PROGRAMME :

Rappel du cadre juridique des infractions pénales

- Les délits et contraventions
- Typologie des infractions d'urbanisme
- Les infractions aux règles de procédure
- Les infractions aux règles de fond
- Les personnes pénalement responsables
- L'auteur de l'infraction
- Les incriminations et les sanctions
- La procédure de verbalisation
- Le cadre légal de la constatation de l'infraction
- Les personnes habilitées à dresser PV
- L'autorisation de pénétrer sur une propriété
privée (le droit de visite)
- L'établissement du Procès Verbal
- Le contenu du Procès Verbal
- La transmission du Procès Verbal
- Les effets du PV sur la prescription et la TA
- Les Arrêtés interruptifs de travaux
- La responsabilité du maire
- L'obligation de constater les infractions
- La sanction de l'obligation
- La procédure Judiciaire (schéma de synthèse) objet
d'une autre formation détaillée

 

 

Intervenant : Laurence TOUSSAINT

Annexe du Conseil Départemental - - 37 rue de l'Alma 17100 Saintes - Salle Seugne

de 8h45 à 17h15

Groupe limité à 18 personnes maximum

Personnes concernées : maires, adjoints, conseillers municipaux

Le repas pris en commun est inclus dans le tarif de la formation

Inscription

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