Publié le : 22/05/2017 à 11h18

Une circulaire rappelle le rôle des ASVP (agents de surveillance de la voie publique)

Une circulaire ministérielle du 28 avril 2017 vient rappeler le rôle exact des agents de surveillance de la voie publique en fonction dans de nombreuses communes, qu’elles soient dotées ou pas d’une police municipale.

Si les ASVP ne possèdent pas la qualité d’APJ (agent de police judiciaire), la loi leur confie néanmoins certaines fonctions de police judiciaire, leur permettant de constater des contraventions au Code la route ou des infractions au Code de l’environnement.
La circulaire détaille ensuite, code par code, les compétences attribuées à ces ASVP.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article publié dans Maire-info du 9 mai 2017 : " le ministre de l'Intérieur rapppelle les règles d'emploi des ASVP"


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