Publié le : 03/11/2016 à 14h48

Taxe de séjour : collecte des informations via l'application OCSITAN

La taxe de séjour a été réformée par l'article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret  n° 2015-970 du 31 juillet 2015.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, il est prévu d'inclure les plateformes de location entre particuliers dans le processus de collecte de cette taxe directement auprès des internautes effectuant une location par leur intermédiaire.

Afin de permettre à ces sites de location par internet ainsi qu'à tout autre intervenant de connaître les tarifs applicables à chaque hébergement loué, la DGFiP est chargée de publier, deux fois par an, sur le site www.impots.gouv.fr, à compter du 1er janvier 2017, diverses informations extraites des délibérations prises par les collectivités locales et notamment les grilles tarifaires, les périodes d'application, les délibérations  applicables.

La collecte de ces informations doit s'effectuer par une application de saisie se présentant comme un formulaire : OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'Information des Taxes Annexes) accessible à partir du Portail internet de la Gestion Publique  : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr (Arrêté NOR: FCPE1610816A du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire).

N.B : la saisie des données doit être faite avant le 14 novembre 2016.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article "Taxe de séjour - Ouverture de l'application OCSITAN aux collectivités" , publié sur le site de la DGCL et de la DGFIP qui comprend notamment un guide dédié à l'application.

 

 

 


> Nous contacter

Association des Maires de la Charente Maritime
85 Bd de la République CS 40001 - Les Minimes
17076 La Rochelle Cedex 9
Tel : 05 46 31 70 90
Fax : 05 46 31 70 91
Email : amf17@maires17.asso.fr

> Notre rôle

L’Association des Maires de la Charente-Maritime est une association départementale d’élus fondée en 1947 qui constitue le relais en Charente-Maritime de l’Association des Maires de France.

Elle regroupe l’ensemble des Maires du département, toutes sensibilités confondues, soit 463 communes ainsi que l’ensemble des E.P.C.I. à fiscalité propre du département.