Publié le : 22/05/2017 à 11h01

Réforme du stationnement au 1er janvier 2018 : le guide de recommandations mis à jour

Adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la décentralisation du stationnement payant sur voirie implique notamment la suppression de l’amende pénale forfaitaire de 17 € et la création d’une redevance d’occupation du domaine public gérée de manière décentralisée.

Le " Guide de recommandations aux collectivités pour la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant sur voirie " réalisé par le CEREMA en octobre 2015 vient d'être mis à jour.

Cette nouvelle version du guide, qui demeure le document de référence pour les collectivités territoriales dans la préparation du nouveau dispositif qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, se trouve enrichi de passages portant notamment sur :

  • le conventionnement entre les collectivités et l’ Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
  • le chapitre relatif aux modalités de répartition des recettes du FPS suite aux modifications issues de la loi NOTRe ;
  • les recommandations pour être prêt au 1er janvier 2018…

A noter également l’ajout des modèles de conventions avec l’ANTAI (en annexe XI et XII) et la mise à jour des textes législatifs et réglementaires encadrant la décentralisation du stationnement payant sur voirie (annexe XIII).

Le guide est téléchargeable gratuitement sur le site du CEREMA


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