Publié le : 18/07/2018 à 8h57

Procédure de dégrèvement / perte de récoltes

Madame le Maire, Monsieur  le Maire,

Cadre de l'épisode de grêle et autres aléas climatiques de la période mai / juin 2018, qui ont touché des cultures (hors vignes), situées dans le domaine de compétence de la DDFiP de la Charente-Maritime :

L’article 1398 du Code Général des Impôts prévoit, dans le cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, l’octroi d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes.

Ce dégrèvement est proportionnel à l’importance des pertes constatées sur la récolte d’une année et est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si les effets du sinistre s’étendent sur plusieurs années.

La déclaration de perte de récoltes par section cadastrale (et non au niveau de la parcelle), sera rédigée sur l'imprimé 4195-N-SD  (en PJ) et devra être adressée à la mairie dans le ressort de laquelle sont situées les sections affectées.
Dans le cadre de la simplification des démarches, chaque exploitant devra indiquer :


- la section,

 
- la nature des cultures (hors vignes),


- le taux de pertes de récoltes.


Il n'est pas nécessaire de remplir les colonnes 2, 3 et 4 des formulaires de déclaration de pertes de récoltes (numéro de parcelle, lettres indicatives de subdivisions et surfaces).
Cette mesure de simplification concernera l'ensemble des communes touchées par l'épisode de grêle du 26 mai et les inondations de début juin, telles que recensées par la DDTM.

 

 

A ce titre, les maires sont invités à :

- collecter les déclarations de pertes de récoltes souscrites par les exploitants (avis aux contribuables n° 4190-N-SD);


- puis à adresser une réclamation collective
dans l'intérêt de leurs administrés à la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime par courrier ou par mail (bernadette.bossis@dgfip.finances.gouv.fr), en complétant le tableau ci-joint afin de préciser les zones géographiques touchées (l’unité retenue étant la section cadastrale) et les taux des pertes de récolte (exprimés en pourcentage) par type de culture.


Pour bénéficier du dégrèvement, les demandes seront adressées dans les quinze jours au moins avant la date, fixée par arrêté préfectoral, à laquelle commencent habituellement les récoltes.


Cette année, les demandes devront être déposées avant le 30 septembre 2018 (sous réserve de la périodicité des récoltes).

 

 PIECES JOINTE :

Affichage

Déclaration pertes de récoltes

Tableau pertes de récoltes 2018

 

Vous en souhaitant bonne réception,


Sincères salutations.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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L’Association des Maires de la Charente-Maritime est une association départementale d’élus fondée en 1947 qui constitue le relais en Charente-Maritime de l’Association des Maires de France.

Elle regroupe l’ensemble des Maires du département, toutes sensibilités confondues, soit 463 communes ainsi que l’ensemble des E.P.C.I. à fiscalité propre du département.