Publié le : 02/10/2017 à 10h34

Loi de modernisation de la justice : les précisions de la circulaire du 26 juillet 2017

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille. Si un bon nombre d’entre elles ont fait l’objet de décrets d’application et de circulaires publiés depuis le début de cette année comme notamment les procédures de changement de prénom, de modification de la mention du sexe  à l’état civil, ou encore d’enregistrement des pacte civil de solidarité, d’autres mesures restaient encore à préciser .

La circulaire du 26 juillet 2017 (NOR : JUSC1720438C) et ses huit annexes (téléchargeables ci-dessus) présentent les diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi du 18 novembre 2016. Certains points intéressant les communes sont précisés (le changement de nom, la rectification des erreurs matérielles figurant sur les actes d’état civil, la décision d’affectation d’un bâtiment communal, autre que la maison commune, à la célébration du mariage).

Télécharger la circulaire et ses annexes

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la note de l’AMF sur le volet état civil de la loi de modernisation de la justice mise à jour en août dernier.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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