Publié le : 20/12/2017 à 15h51

Listes électorales : permanence le 30 décembre

L’article R. 5 du Code électoral précise que « Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable »

La circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 précise que si le dernier jour de décembre tombe un dimanche, les demandes d’inscription seront reçues en mairie jusqu’au samedi 30 décembre. Pour les mairies fermées habituellement ce jour la, il appartient au maire de mettre en place une permanence électorale aux horaires de son choix. La durée de cette permanence ne saurait être inférieure à deux heures. Les maires veilleront par un affichage spécial ou une publication dans un journal local, à informer leurs administrés de ces horaires (voir circulaire page 17).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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