Publié le : 20/09/2017 à 15h55

Les délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2017

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. De manière générale, elles demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées. Ces délibérations sont à transmettre au représentant de l'État dans le département. La direction générale des finances publiques invite à une transmission rapide de ces délibérations « pour la bonne gestion des services de la direction départementale des finances publiques chargés de les enregistrer ».

Pour en savoir plus :

lire l'article publié sur le site de l'AMF

- télécharger le catalogue et les modèles des délibérations proposés par la DGCL

 

 

 

 

 

 

 


> Nous contacter

Association des Maires de la Charente Maritime
85 Bd de la République CS 40001 - Les Minimes
17076 La Rochelle Cedex 9
Tel : 05 46 31 70 90
Fax : 05 46 31 70 91
Email : amf17@maires17.asso.fr

> Notre rôle

L’Association des Maires de la Charente-Maritime est une association départementale d’élus fondée en 1947 qui constitue le relais en Charente-Maritime de l’Association des Maires de France.

Elle regroupe l’ensemble des Maires du département, toutes sensibilités confondues, soit 463 communes ainsi que l’ensemble des E.P.C.I. à fiscalité propre du département.