Publié le : 02/12/2015 à 16h03

Le silence valant acceptation et ses exceptions

Depuis la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le principe du silence de l'administration valant décision implicite de refus est devenu le principe du silence valant acceptation sous réserve de très nombreuses exceptions fixées par décret.

Depuis le 12 novembre 2015, le principe du silence de l'administration vaut désormais accord pour les collectivités territoriales sauf exceptions expressément listées par décret.

Trois décrets ont notamment été publiés le 11 novembre 2015 listant les procédures exclues du principe du silence valant acceptation ou dont le délai de naissance de la décision implicite est différent du délai de deux mois (décrets n° 2015-1459, n° 2015-1460 et n° 2015-1461 du 10 novembre 2015).

Pour plus d'informations, vous pouvez lire :

A noter : afin de recenser les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions, une liste des procédures concernées par ce principe valant accord est disponible sur le site de Légifrance où un tableau est dédié à chaque autorité administrative.


> Nous contacter

Association des Maires de la Charente Maritime
85 Bd de la République CS 40001 - Les Minimes
17076 La Rochelle Cedex 9
Tel : 05 46 31 70 90
Fax : 05 46 31 70 91
Email : amf17@maires17.asso.fr

> Notre rôle

L’Association des Maires de la Charente-Maritime est une association départementale d’élus fondée en 1947 qui constitue le relais en Charente-Maritime de l’Association des Maires de France.

Elle regroupe l’ensemble des Maires du département, toutes sensibilités confondues, soit 463 communes ainsi que l’ensemble des E.P.C.I. à fiscalité propre du département.