Publié le : 22/12/2016 à 15h44

Le rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs

En application de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, l'autorisation de sortie du territoire des mineurs est rétablie à compter du 15 janvier 2017 lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'un de leurs parents.

 Afin de compléter le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, l'arrêté du 13 décembre 2016 a publié le formulaire CERFA à utiliser (CERFA n° 15646*01) et fixer la liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire.

Pour en savoir plus, consultez l'article publié sur service-public.fr "Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017"

A noter : contrairement à l'ancienne sortie du territoire supprimée en 2013, les mairies n'interviennent plus pour cette formalité d'autorisation de sortie de territoire.

 

 

 

 

 


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