Publié le : 18/07/2018 à 9h37

La protection des données personnelles, la possibilité d'un service unifié

Madame le Maire, Monsieur  le Maire,

La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone, photo, adresse IP, etc.) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles. De nouvelles obligations sont à la charge des entreprises, administrations, collectivités, associations ou autres organismes permettant d'accorder des droits plus étendus à leurs clients / usagers. Le régime des sanctions évolue également.

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 est relative à la protection des données personnelles. Elle prévoit notamment que « Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L 5111-1 du CGCT, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel » (art. 31).

 

Vous en souhaitant bonne réception,


Sincères salutations.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


> Nous contacter

Association des Maires de la Charente Maritime
85 Bd de la République CS 40001 - Les Minimes
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Fax : 05 46 31 70 91
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> Notre rôle

L’Association des Maires de la Charente-Maritime est une association départementale d’élus fondée en 1947 qui constitue le relais en Charente-Maritime de l’Association des Maires de France.

Elle regroupe l’ensemble des Maires du département, toutes sensibilités confondues, soit 463 communes ainsi que l’ensemble des E.P.C.I. à fiscalité propre du département.