Publié le : 15/09/2016 à 16h29

L'opposition au compteur Linky est illégale

Une réponse ministérielle du 26 juillet 2016 a indiqué que les collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération d'un conseil municipal s'opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d'illégalité (JOAN, 26/07/2016, question n°92797).

Pour en savoir plus, vous pouvez également lire l'article "le gouvernement confirme l'illégalité des arrêtés anti-Linky"publié dans Maire-Info du 1er septembre 2016.


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