Publié le : 20/07/2017 à 17h20

Guide sur les attributions de compensations

Afin d’apporter des informations claires sur le mécanisme des attributions de compensation, mis en œuvre dans tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, la DGCL a publié un guide pratique destiné aux collectivités territoriales et aux préfectures.

Composé de réponses aux questions les plus fréquemment posées, de tableaux de synthèse et d‘exemples concrets, ce nouveau guide propose un éclairage des différents aspects de l’attribution de compensation.

Il tient compte des dernières évolutions législatives  introduites principalement par la loi de finances pour 2017 portant sur les modalités de révision du montant de l'attribution de compensation.

Téléchargez le guide mis à jour en juin 2017 sur le site "collectivites-locales.gouv.fr"

 

 

 


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