Publié le : 27/06/2017 à 11h36

Degrèvement suite au gel des vignobles les 27 et 28 avril 2017

Dans le cadre des deux épisodes de gel intervenus les 27 et 28 avril 2017, qui ont touché les vignobles du cognaçais, dans le domaine de compétence de la DDFiP de la Charente-Maritime :

L’article 1398 du Code Général des Impôts prévoit, dans le cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, l’octroi d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes.

Ce dégrèvement est proportionnel à l’importance des pertes constatées sur la récolte d’une année et est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si les effets du sinistre s’étendent sur plusieurs années.

Pour bénéficier du dégrèvement, le redevable de la taxe doit présenter une réclamation au service des impôts mentionné sur l’avis d’imposition :

- soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre,

- soit quinze jours au moins avant la date, fixée par arrêté préfectoral, à laquelle commencent habituellement les récoltes.

La déclaration de perte de récoltes sera rédigée sur l'imprimé 4195-N-SD.

Dans le contexte de difficultés de la profession vini-viticole, les demandes seront appréciées avec bienveillance.

Lien : http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-conjoncturelles-et-calamites/16-06-2014-Degrevement-de-la-taxe-sur-le-foncier-non-bati-TFNB

 

 

 


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