Publié le : 25/01/2018 à 11h56

Définir l'intérêt communautaire de la compétence " politique locale du commerce"

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, l'intervention en matière de "politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire" entre dans le groupe de compétences "développement économique" des EPCI. Mais, à la différence des autres compétences du groupe, sur les zones d'activités par exemple, le législateur laisse aux EPCI le choix de définir les actions d'intérêt communautaire.

L'AMF propose en libre accès sur son site un article à ce sujet extrait de sa revue Maires de France de janvier 2018.

Consulter l'article

Publié le : 25/04/2018 à 10h40

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