Actualités

Deux décrets d'application de la loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative  aux ondes  électromagnétiques ont été publiés le 11 août (n° 2016-1106) et le 9 septembre (n° 2016-1211). Le décret du 9 septembre fixe notamment les conditions dans lesquelles les maires doivent mettre à la disposition des habitants les informations concernant les projets d'implantations d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou les projets de modifications substantielles d'installations existantes.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'article "Antennes-relais : le dossier devra être mis à disposition du public sous 10 jours" publié par Maire-Info le 13 septembre 2016.

La taxe de séjour a été réformée par l'article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret  n° 2015-970 du 31 juillet 2015.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, il est prévu d'inclure les plateformes de location entre particuliers dans le processus de collecte de cette taxe directement auprès des internautes effectuant une location par leur intermédiaire.

Afin de permettre à ces sites de location par internet ainsi qu'à tout autre intervenant de connaître les tarifs applicables à chaque hébergement loué, la DGFiP est chargée de publier, deux fois par an, sur le site www.impots.gouv.fr, à compter du 1^er janvier 2017, diverses informations extraites des délibérations prises par les collectivités locales et notamment les grilles tarifaires, les périodes d'application, les délibérations  applicables.

La collecte de ces informations doit s'effectuer par une application de saisie se présentant comme un formulaire : OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'Information des Taxes Annexes) accessible à partir du Portail internet de la Gestion Publique  : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr (Arrêté NOR: FCPE1610816A du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire).

N.B : la saisie des données doit être faite avant le 14 novembre 2016.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article "Taxe de séjour - Ouverture de l'application OCSITAN aux collectivités" , publié sur le site de la DGCL et de la DGFIP qui comprend notamment un guide dédié à l'application.

Pour lutter contre la « mal-inscription » sur les listes électorales, l’AMF et Cap’Com lancent une campagne de communication. Ils partent du constat que « un électeur sur quatre risque de ne pas pouvoir voter aux élections » de 2017, pour cause de mal-inscription, suite, par exemple, à un déménagement.

En attendant la mise en œuvre de la réforme de l’inscription sur les listes électorales, qui interviendra en 2019, l’AMF et Cap’Com encouragent les maires à communiquer tous azimuts pour inciter les citoyens à s’inscrire dans leur nouvelle commune

Pour en savoir plus sur cette campagne, consultez l'article " lancement de la campagne contre la mal-inscription sur les listes électorales" publié dans Maire-Info du 19 septembre 2016

La Direction générale des finances publiques a mis en ligne un mode d’emploi permettant aux élus de comprendre l’harmonisation fiscale entre les communes fondatrices d’une commune nouvelle. Ce bulletin officiel des finances publiques (Bofip) comporte notamment des exemples concrets de calcul, et offre de la souplesse quant aux dates de délibération des communes pour prendre leurs décisions en matière fiscale.

Pour en savoir plus et télécharger le bofip, lire l'article " Communes nouvelles : la question de l’harmonisation fiscale entre communes enfin réglée" publiée dans le Maire-Info du 8 juillet 2016